Chapitre IV bis : Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales
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- Code de l'action sociale et des familles
- ...
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre Ier : Famille
Chapitre IV bis : Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales
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Section 1
Ouverture du droit
Sous-section 1
Conditions d'ouverture du droit
D214-11 à D214-12
Sous-section 2
Détermination de la modalité et du montant de l'aide
D214-13 à D214-16
Section 2
Attribution et service de l'aide
Sous-section 1
Organisation de la gestion de l'aide
D214-17
Sous-section 2
Instruction de la demande d'aide
D214-18 à D214-20
Sous-section 3
Remboursement du prêt
D214-21 à D214-22
Section 3
Droits et aides accessoires au revenu de solidarité active
D214-23 à D214-24
Section 4
Contrôle, contentieux et lutte contre la fraude
D214-25