Section 1 : Ouverture du droit
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- Code de l'action sociale et des familles
- ...
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre Ier : Famille
- Chapitre IV bis : Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales
Section 1 : Ouverture du droit
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Sous-section 1
Conditions d'ouverture du droit
D214-11 à D214-12
Sous-section 2
Détermination de la modalité et du montant de l'aide
D214-13 à D214-16