Section 2 : Attribution et service de l'aide
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- Code de l'action sociale et des familles
- ...
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre Ier : Famille
- Chapitre IV bis : Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales
Section 2 : Attribution et service de l'aide
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Sous-section 1
Organisation de la gestion de l'aide
D214-17
Sous-section 2
Instruction de la demande d'aide
D214-18 à D214-20
Sous-section 3
Remboursement du prêt
D214-21 à D214-22