Section 4 bis : Coopérations
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- Code de l'action sociale et des familles
- ...
- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
Section 4 bis : Coopérations
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Sous-section unique
Groupement territorial social et médico-social
L312-7-2 à L312-7-7