Section 3 : Statut des pupilles
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- Code de l'action sociale et des familles
- ...
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre IV : Pupilles de l'Etat
Section 3 : Statut des pupilles
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Article R224-26
Le pupille de l'Etat est domicilié au service de l'aide sociale à l'enfance du département auquel il est confié.