Section 2 : Attestation
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- Code de l'action sociale et des familles
- ...
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Procédures
- Chapitre III : Contrôle des antécédents judiciaires
Section 2 : Attestation
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Sous-section 1
Demande de l'attestation
R133-2
Sous-section 2
Délivrance de l'attestation
R133-3 à R133-5
Sous-section 3
Contrôle de l'attestation
R133-6 à R133-7-1
Sous-section 4
Caducité de l'attestation
R133-8 à R133-9