Chapitre III : Contrôle des antécédents judiciaires
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- Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Procédures
Chapitre III : Contrôle des antécédents judiciaires
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Section 1
Champ d'application
R133-1
Section 2
Attestation
Sous-section 1
Demande de l'attestation
R133-2
Sous-section 2
Délivrance de l'attestation
R133-3 à R133-5
Sous-section 3
Contrôle de l'attestation
R133-6 à R133-7-1
Sous-section 4
Caducité de l'attestation
R133-8 à R133-9
Section 3
Procédure subsidiaire
R133-10 à R133-11