Titre IV : Département-Région de Mayotte
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- Code de l'action sociale et des familles
- Partie législative
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre IV : Département-Région de Mayotte
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Chapitre préliminaire
L540-1
Chapitre Ier
Adaptations du livre Ier
Section 1
Dispositions générales
L541-1
Section 2
Compétences
L541-2
Section 3
Procédures
L541-3
Section 4
Institutions
L541-4
Chapitre II
Adaptations du livre II
Section 1
Famille
L542-1
Section 2
Enfance
L542-2
Section 3
Personnes âgées
L542-3
Section 4
Personnes handicapées
L542-4
Section 5
Accès aux soins des personnes étrangères en situation irrégulière
L542-5
Section 6
Lutte contre la pauvreté et les exclusions
L542-6
Chapitre III
Adaptations du livre III
Section 1
Etablissements et services soumis à autorisation
L543-1
Section 2
Etablissements soumis à déclaration
L543-2
Section 3
Dispositions diverses
L543-3
Section 4
Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
L543-4
Section 5
Contentieux de la tarification sanitaire et sociale
L543-5
Section 6
Financement de la protection judiciaire des majeurs
L543-6
Chapitre IV
Adaptation du livre IV
Section 1
Assistants de service social
L544-1
Section 2
Assistants maternels et assistants familiaux
L544-2
Section 3
Educateurs et aides familiaux, personnels occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie
L544-3
Section 4
Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées
L544-4
Section 5
Formation des travailleurs sociaux
L544-5
Section 6
Reconnaissance des qualifications professionnelles
Section 7
Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales
L544-6
Chapitre V
Dispositions communes
L545-2 à L545-3