Chapitre VII : Systèmes d'information
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- Code de l'action sociale et des familles
- ...
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
Chapitre VII : Systèmes d'information
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Section 1
Traitement automatisé de données à caractère personnel de la maison départementale des personnes handicapées
R247-1 à R247-12
Section 2
Traitement de données à caractère personnel dénommé " système d'information commun pour l'évaluation des besoins des personnes en situation de handicap "
D247-13 à D247-18