Paragraphe 12 bis : Groupements de coopération sociale ou médico-sociale
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- Code de l'action sociale et des familles
- ...
- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre IV : Dispositions financières
- Section 2 : Règles budgétaires de financement
- Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements
Paragraphe 12 bis : Groupements de coopération sociale ou médico-sociale
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Sous-paragraphe 1
Dispositions générales
R314-193-5 à R314-193-7
Sous-paragraphe 2
Groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux
R314-193-8 à R314-193-17