Article D122-26 du Code du tourisme

Article D122-26 du Code du tourisme.

Article D122-25Article D122-27

Entrée en vigueur le 7 octobre 2006

Est codifié par : Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006

Le ministre chargé du tourisme préside la commission des comptes du tourisme. Il en nomme le vice-président en accord avec le ministre chargé de l'économie.

Entrée en vigueur le 7 octobre 2006
Est codifié par :	Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006

Sortie de vigueur le 25 mai 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-420 du 23 mai 2013 - art. 55 (V)

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