Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, il peut être exceptionnellement maintenu :
1° Plusieurs comités régionaux du tourisme dans les régions comptant plus d'un comité régional du tourisme au 13 janvier 1987 ;
2° Un comité régional du tourisme commun à deux régions, lorsqu'un tel comité existe à cette même date. Dans ce cas, les deux conseils régionaux exercent conjointement les attributions dévolues au conseil régional par le présent chapitre.
En effet, l'article L. 1111-6-I du code général des collectivités territoriales, depuis la loi « 3DS » de 2022, dispose en substance que les représentants d'une collectivité territoriale désignés pour participer aux organes décisionnels d'une autre personne morale ne contreviennent pas, du seul fait de cette désignation, aux lois pénales et déontologiques dès lors qu'ils exercent cette activité « en application de la loi ». […] Cette robustesse des CRT s'appuie ainsi sur leur inscription dans le code du tourisme, qui prévoit explicitement : à l'article L. 131-3 du code du tourisme, il est créé dans chaque région un comité régional du tourisme. […]
Lire la suite…Elle peut aussi être envisagée par les groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics 16 , ce que confirme l'article L.1411-4 du CGCT lorsqu'il prévoit que les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local. […] Douence, « Les services publics locaux », Dalloz-collectivités locales, no 6020-1. 20 Pour les offices de tourisme : Code du tourisme, art. […] L.133-1 ; pour les comités régionaux départementaux et de tourisme : Code du tourisme, art. L.131-3 et 132-3 21 CE, 17 avril 1964, Commune de Merville Franceville, […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; […] Qu'en effet, ainsi qu'el e le relève, le code du tourisme dans ses articles L 131-1, L 131-3, L 131-6, L 131-7, prévoit que : « la région définit les objectifs à moyen terme du développement touristique régional » de même qu' « il est créé dans chaque région un comité régional du tourisme et des loisirs » et qu'enfin « …le comité régional du tourisme élabore le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs » ;
[…] Considérant, qu'aux termes de l'article L. 4424-31 : « La collectivité territoriale de Corse détermine et met en oeuvre, dans le cadre du plan d'aménagement et de développement durable, […] Elle assure le recueil, le traitement et la diffusion des données relatives à l'activité touristique en Corse. / Elle coordonne les initiatives publiques et privées dans les domaines du développement, de la promotion et de l'information touristiques en Corse. / Par dérogation aux articles L. 131-3, L. 131-4 et L. 131-6 à L. 131-10 du code de tourisme, une institution spécialisée est chargée, […] Article 3 : La collectivité territoriale de Corse versera à M. D… la somme de 2 000 €
[…] Elle rappelle, d'autre part, qu'aux termes de l'article L131-2 du code du tourisme, « Le conseil régional assure le recueil, […] de la promotion et de l'information touristiques ». D'autre part, aux termes de l'article L131-3 du même code, « Il est créé dans chaque région un comité régional du tourisme » dont le statut et les missions sont fixés par les dispositions des articles L131-4 à L131-10 du code du tourisme. L'article L131-4 de ce code prévoit notamment que « le conseil régional fixe le statut, […] 2° Chaque comité départemental du tourisme ou organisme assimilé ; 3° Les offices de tourisme et les syndicats d'initiative ; 4° Les professions du tourisme, du thermalisme et des loisirs ; […]
Dès lors, il pourrait s'avérer pertinent de sécuriser la gouvernance et les opérations menées par les agences de développement économique, en s'appuyant sur l'article L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales, […] du seul fait de cette désignation, comme ayant un intérêt [...] ». […] Il conviendrait alors d'établir un cadre législatif propre aux agences de développement économique, à l'instar de ce qui existe pour les comités régionaux de tourisme - articles L. 131-3 et suivants du code du tourisme. […]
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