Article L131-3 du Code du tourisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2005 sont les articles : Loi n°87-10 du 3 janvier 1987 - art. 1, v. init., Loi n°87-10 du 3 janvier 1987 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004

Il est créé dans chaque région un comité régional du tourisme.
Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, il peut être exceptionnellement maintenu :
1° Plusieurs comités régionaux du tourisme dans les régions comptant plus d'un comité régional du tourisme au 13 janvier 1987 ;
2° Un comité régional du tourisme commun à deux régions, lorsqu'un tel comité existe à cette même date. Dans ce cas, les deux conseils régionaux exercent conjointement les attributions dévolues au conseil régional par le présent chapitre.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
2 textes citent l'article

Commentaires3


1Cadre Législatif Et Sécurisation Des Agences De Développement Économique
Mme Sylvie Robert, du groupe SER, de la circonsciption : Ille-et-Vilaine · Questions parlementaires · 7 décembre 2023

Dès lors, il pourrait s'avérer pertinent de sécuriser la gouvernance et les opérations menées par les agences de développement économique, en s'appuyant sur l'article L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales, […] du seul fait de cette désignation, comme ayant un intérêt [...] ». […] Il conviendrait alors d'établir un cadre législatif propre aux agences de développement économique, à l'instar de ce qui existe pour les comités régionaux de tourisme - articles L. 131-3 et suivants du code du tourisme. […]

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2Régions - Gouvernance Des Agences Régionales De Développement Économique
M. Didier Le Gac · Questions parlementaires · 21 novembre 2023

En effet, l'article L. 1111-6-I du code général des collectivités territoriales, depuis la loi « 3DS » de 2022, dispose en substance que les représentants d'une collectivité territoriale désignés pour participer aux organes décisionnels d'une autre personne morale ne contreviennent pas, du seul fait de cette désignation, aux lois pénales et déontologiques dès lors qu'ils exercent cette activité « en application de la loi ». […] Cette robustesse des CRT s'appuie ainsi sur leur inscription dans le code du tourisme, qui prévoit explicitement : à l'article L. 131-3 du code du tourisme, il est créé dans chaque région un comité régional du tourisme. […]

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3Dé­lé­ga­tion et conces­sion
CMS · 14 février 2019

A compter du 1 er avril 2019, l'article L.1411-1 du CGCT indiquera que les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics pourront confier la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du Code de la commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce Code. […] 20 Pour les offices de tourisme : Code du tourisme, art. L.133-1 ; pour les comités régionaux départementaux et de tourisme : Code du tourisme, art. L.131-3 et 132-3

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Décisions5


1CADA, Avis du 16 janvier 2020, Comité régional du tourisme Auvergne-Rhône-Alpes, n° 20193890

[…] En l'espèce, la commission relève, d'une part, qu'aux termes de l'article L131-2 du code du tourisme, « Le conseil régional assure le recueil, le traitement et la diffusion des données relatives à l'activité touristique dans la région. / Il coordonne, dans la région, […] de la promotion et de l'information touristiques ». D'autre part, aux termes de l'article L131-3 du même code, « Il est créé dans chaque région un comité régional du tourisme » dont le statut et les missions sont fixés par les dispositions des articles L131-4 à L131-10 du code du tourisme. L'article L131-4 de ce code prévoit notamment que « le conseil régional fixe le statut, […]

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2Tribunal administratif de La Réunion, 18 juillet 2008, n° 0800991B
Annulation

[…] 54-03-05, 17-03-02-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.131-1 du code du tourisme : « Dans le cadre de ses compétences en matière de planification, la région définit les objectifs à moyen terme du développement touristique régional. […] les actions contribuant à l'exécution des objectifs fixés par le plan régional et, d'autre part, les modalités de mise en oeuvre du schéma mentionné à l'alinéa précédent. » ; qu'aux termes de l'article L.131-3 du même code : « Il est créé dans chaque région un comité régional du tourisme. (…) » ; qu'aux termes de l'article L.131-7 du même code : « A la demande du conseil régional, […]

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3Tribunal administratif de Bastia, 28 juin 2012, n° 1100417
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4424-31 du code général des collectivités territoriales : « Par dérogation aux articles L. 131-3, L. 131-4 et L. 131-6 à L. 131-10 du code du tourisme, une institution spécialisée est chargée, dans le cadre des orientations définies par la Collectivité territoriale de Corse, de la coordination de l'ensemble des actions de développement du tourisme en Corse. Cette institution assure notamment la promotion touristique de l'île et met en œuvre la politique d'aide à la modernisation et au développement des structures d'accueil et d'hébergement » ;

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