Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
[…] 6) chaque correspondance entre l'acheteur public et la société attributaire ; […] conformément aux articles L132-2 et suivants du code du tourisme. L'article L132-4 de ce code précise que « le conseil départemental confie tout ou partie de la mise en œuvre de la politique du tourisme du département au comité départemental du tourisme qui contribue notamment à assurer l'élaboration, […] les principes d'organisation et la composition du comité départemental du tourisme, tandis que l'article L132-6 dispose que : « Le comité départemental du tourisme soumet annuellement son rapport financier au conseil départemental siégeant en séance plénière ». […]
L'article L. 132-3 du code du tourisme, issu de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition dans le domaine du tourisme, prévoit que le conseil général fixe le statut, les principes d'organisation et la composition du comité départemental du tourisme. […] Dans cette dernière hypothèse, le fonctionnement de l'association ou de la société s'inscrit dans le cadre de la gestion déléguée. […] L'exercice de la mission confiée par le conseil général ne peut s'envisager qu'après la mise en oeuvre de la procédure de délégation de service public prévue aux articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. […]
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