Entrée en vigueur le 30 avril 2020
Modifié par : Décret n°2020-484 du 27 avril 2020 - art. 1
La délibération sollicitant le classement en station de tourisme, accompagnée du dossier de demande, est adressée par le maire au préfet de département par voie électronique ou, à défaut, par voie postale.
La délibération délimite le territoire faisant l'objet de la demande de classement. Un plan lui est annexé lorsque seule une fraction de la commune fait l'objet de la demande de classement.
Les articles R. 133-36, R. 133-38 à R. 133-41 du code du tourisme sont, ainsi, modifiés. Le premier alinéa de l' Au second alinéa de l' L' En cas de conformité et dans un délai de trois mois, il prononce par arrêté le classement de la commune pour la durée fixée à l'article L. 133-15. […]
Lire la suite…Ce texte est pris en application de l'article L. 133-15 du code du tourisme, modifié par l'article 16 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (v. Engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique : la loi est votée, Actualités du droit, 7 janv. 2020). […] Les articles R. 133-36, R. 133-38 à R. 133-41 du code du tourisme sont, ainsi, modifiés. […]
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Les articles R. 133-36, R. 133-38 à R. 133-41 du code du tourisme sont, ainsi, modifiés. Le premier alinéa de l' Au second alinéa de l' L' En cas de conformité et dans un délai de trois mois, il prononce par arrêté le classement de la commune pour la durée fixée à l'article L. 133-15. […]
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