Article R133-59 du Code du tourisme

Article R133-59 du Code du tourisme.

Article R133-58Article D133-60

Entrée en vigueur le 7 octobre 2006

Est codifié par : Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006

Les stations de sports d'hiver et d'alpinisme classées sont tenues de disposer d'un plan d'occupation des sols ou d'établir un projet de plan local d'urbanisme.

Entrée en vigueur le 7 octobre 2006
Est codifié par :	Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006

Sortie de vigueur le 4 septembre 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 - art. 1

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