Article R134-10 du Code du tourisme

Article R134-10 du Code du tourisme.

Article R134-9

Article R134-11

Entrée en vigueur le 7 octobre 2006

Est codifié par : Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006

Des groupements de communes peuvent être classés en stations balnéaires dans les conditions prévues par les dispositions concernant les groupements de communes classés en stations hydrominérales et climatiques.

Entrée en vigueur le 7 octobre 2006
Est codifié par :	Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006

Sortie de vigueur le 4 septembre 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 - art. 4

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