Article L151-3 du Code du tourisme

Article L151-3 du Code du tourisme.

Article L151-2

Article L151-4

Entrée en vigueur le 29 décembre 2019

Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 16 (V)

Les règles relatives à la dénomination des communes touristiques et au classement des stations de tourisme en Corse sont fixées aux I A et I de l'article L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales.

Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Modifié par :	LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 16 (V)

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NOTA

Ces dispositions s'appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

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1. Maître Hassan Kohen

kohenavocats.com · 16 mai 2026

terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ; Par dérogation au 2° du présent I, les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du tourisme peuvent décider, par délibération et après avis de l'organe délibérant de la communauté de communes, de conserver ou de retrouver l'exercice de la compétence “ promotion du tourisme, dont […] La communauté de communes peut déléguer, […]

2. Conventions entre communautés de communes ou d’agglomérations et communes en matière d’eau et/ou d’assainissement : comment gérer le délai de trois mois ?

blog.landot-avocats.net · 5 août 2020

Plus précisément, l'article 14 de la loi a modifié les dispositions du CGCT applicables aux communautés de communes (article L. 5214-16) ainsi qu'aux communautés d'agglomération (article L. 5216-5), en permettant à ces dernières de déléguer, par convention, tout ou partie des compétences eau, […] pour rappel, fixent le régime des conventions de délégation) prévoient également, s'agissant cette fois de la compétence tourisme, que : « (…) les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du tourisme peuvent décider, par délibération et après avis de l'organe délibérant de la communauté [de communes / d'agglomération], […]

3. Tourisme et loi " engagement et proximité " : vous reprendrez bien un peu d’aspirine ?

blog.landot-avocats.net · 3 février 2020

des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du tourisme peuvent décider, par délibération et après avis de l'organe délibérant de la communauté de communes, de conserver ou de retrouver l'exercice de la compétence “promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme”. […] partagée, […]

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Documents parlementaires • 191

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1. Exposé des motifs, 17 juillet 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Sur l'article 6, renuméroté article 16, modifie l'article L151-3 Code du tourisme

Mesdames, Messieurs, L'engagement dans la vie politique locale et la proximité de l'action publique sur l'ensemble du territoire national constituent, ensemble, le premier volet de la réponse que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour lutter contre la fracture territoriale. S'adressant à la Nation, le 25 avril dernier, le Président de la République annonçait un « nouveau pacte territorial [pour] réconcilier la métropole, la ville moyenne et le rural ». L'expression populaire des derniers mois, portée sans ambiguïté lors du grand débat national, a témoigné de l'urgence de cette … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 22 octobre 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Sur l'article 6, renuméroté article 16, modifie l'article L151-3 Code du tourisme

Conformément aux dispositions issues des lois n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite "loi MAPTAM") et n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite "loi NOTRe"), l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre tels que les communautés urbaines et les métropoles (exception faite de la métropole du Grand Paris) sont compétents pour assurer la promotion du tourisme, compétence qui inclut la création et la gestion des offices de … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-592, 27 septembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action…Adopté

Sur l'article 6, renuméroté article 16, modifie l'article L151-3 Code du tourisme

Cet amendement prévoit que la décision de classement en station de tourisme est prononcée par arrêté ministériel. La solution de l'arrêté préfectoral proposé par l'article 4 est en effet fortement décriée dans les territoires, les acteurs concernés craignant que la déconcentration de cette décision entraîne des inégalités de traitement entre les candidats à cette reconnaissance nationale. La décision relevant aujourd'hui d'un décret, cet amendement permet néanmoins une simplification de la procédure de classement. L'amendement prévoit en outre que les communes classées station de tourisme … Lire la suite…

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