Article L162-1 du Code du tourisme

Article L162-1 du Code du tourisme.

Article L161-5Article L162-2

Entrée en vigueur le 22 février 2007

Est codifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004

Modifié par : Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 20 (V) JORF 22 février 2007

Le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les compétences attribuées aux conseils régionaux et aux conseils généraux par les chapitres 1er et 2 du titre III du présent livre.
Dans ces articles, les mots : " région " et " département " sont remplacés par les mots : " collectivité territoriale ".

Entrée en vigueur le 22 février 2007
Est codifié par :	Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
Modifié par :	Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 20 (V) JORF 22 février 2007

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