Article L163-3 du Code du tourisme

Article L163-3 du Code du tourisme.

Article L163-2

Article L163-4

Entrée en vigueur le 15 avril 2006

Est codifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004

Modifié par : Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 18 (V) JORF 15 avril 2006

Dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par l'article L. 163-2, le conseil général définit les objectifs à moyen terme du développement touristique de Mayotte.
Il établit un schéma d'aménagement touristique de Mayotte.

Entrée en vigueur le 15 avril 2006
Est codifié par :	Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
Modifié par :	Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 18 (V) JORF 15 avril 2006

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Article R653-1 Le livre III est applicable au département de Mayotte à l'exception des articles R. 321-3, R. 321-5 à D. 321-15 et R. 332-30 à R. 332-67. Article R653-2 Pour son application à Mayotte, […] après les mots : " code forestier " sont insérés les mots : " applicable à Mayotte ". […] Article R653-5 Pour l'application à Mayotte de l'article R. 331-14, les 17° à 19° sont remplacés par les dispositions suivantes : " 17° Le schéma d'aménagement touristique de Mayotte prévu à l'article L. 163-3 du code du tourisme ; 18° Le chapitre particulier du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte valant schéma de mise en valeur de la mer, […]

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