Code du tourisme / Partie législative / LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME / TITRE Ier : ORGANISATION DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS / Chapitre 1er : Dispositions communes / Section 4 : Incapacités d'exercer les activités relevant de l'organisation et de la vente de voyages et séjours

Article L211-22 du Code du tourisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2005

Version01/04/2007

Version25/07/2009

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : 6 et 7, Loi 92-645 1992-07-13 art. 29, al. 6 et 7

Entrée en vigueur le 1 avril 2007

Est codifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004

Modifié par : Ordonnance n°2005-174 du 24 février 2005 - art. 1 () JORF 25 février 2005

Les personnes exerçant l'une des activités mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-4, qui ont encouru l'interdiction résultant de l'application des articles qui précèdent, doivent cesser leur activité dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2007
Est codifié par :	Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
Modifié par :	Ordonnance n°2005-174 du 24 février 2005 - art. 1 () JORF 25 février 2005

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