Article L212-8 du Code du tourisme

Article L212-8 du Code du tourisme.

Article L212-7

Article L213-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004

Chaque établissement de l'entreprise titulaire d'une licence d'agent de voyages ou chaque point de vente exploité sous la responsabilité de l'entreprise doit être dirigé par une personne justifiant d'une aptitude professionnelle.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par :	Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004

Sortie de vigueur le 1 avril 2007
Abrogé par :	Ordonnance n°2005-174 du 24 février 2005 - art. 1 () JORF 25 février 2005

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NOTA

Ordonnance 2005-174 du 24 février 2005 article 4 (1er alinéa) : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 211-6 du code du tourisme. le décret a été publié le 7 octobre 2006.

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