Code du tourisme / Partie législative / LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME / TITRE Ier : ORGANISATION DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS / Chapitre 3 : Autres régimes de vente de voyages et de séjours

Article L213-2 du Code du tourisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2005

Version01/04/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 92-645 1992-07-13 art. 8, Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 - art. 8 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004

Les associations et organismes sans but lucratif ne peuvent effectuer les opérations mentionnées à l'article L. 211-1 qu'en faveur de leurs membres. Ils ne peuvent diffuser, à l'adresse d'autres personnes que leurs adhérents ou ressortissants, qu'une information générale sur leurs activités et leurs buts.
Cette information peut être assortie d'exemples de voyages ou de séjours, dans des conditions fixées par décret.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par :	Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004

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1. Tribunal administratif de Strasbourg, 18 septembre 2012, n° 1101146

Rejet

[…] 55-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 231-8 du code de tourisme : « Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 213-2, les chauffeurs doivent être titulaires d'un permis B en cours de validité, non affecté par le délai probatoire prévu par l'article L. 223-1 du code de la route » ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. […] X continuait donc d'être affecté par le délai probatoire sus-indiqué, lequel n'expire qu'en octobre 2013 ; qu'il suit de là que l'intéressé ne remplissait pas les conditions posées par l'article D. 231-18 du code du tourisme ; que le préfet du Bas-Rhin était ainsi tenu de refuser de faire droit à sa demande ; que la circonstance que M. […]

Permis de conduire·
Voiture de tourisme·
Chauffeur·
Justice administrative·
Pin·
Cartes·
Tribunaux administratifs·
Légalité·
Délai·
Validité

2. Tribunal administratif de Strasbourg, 18 septembre 2012, n° 1102425

Rejet

[…] 55-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 231-8 du code de tourisme : « Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 213-2, les chauffeurs doivent être titulaires d'un permis B en cours de validité, non affecté par le délai probatoire prévu par l'article L. 223-1 du code de la route » ; […] X continuait donc d'être affecté par le délai probatoire sus-indiqué, lequel n'expirait qu'en mai 2012 ; qu'il suit de là qu'à cette même date, l'intéressé ne remplissait pas les conditions posées par l'article D. 231-18 du code du tourisme ; que le préfet du Bas-Rhin était ainsi tenu de refuser de faire droit à sa demande ; que les circonstances que M. […]

Chauffeur·
Permis de conduire·
Voiture de tourisme·
Pin·
Tribunaux administratifs·
Refus·
Cartes·
Pourvoir·
Possession·
Régularité

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