Article L213-5 du Code du tourisme.
Article L213-4
Article L213-6
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Sortie de vigueur le 1 avril 2007

NOTA

Ordonnance 2005-174 art. 4 (1er alinéa) : " Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 211-6 du code du tourisme. " Le décret a été publié au JO du 7 octobre 2006.

Commentaire1

1Tourisme Et Loisirs - Offices De Tourisme - Vente De Séjours. Réglementation
M. Dord Dominique · Questions parlementaires · 3 janvier 2005

[…] incluant plusieurs prestations et un paiement global, sont soumises aux dispositions de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, récemment codifiée aux articles L. 211-1 et suivants du code du tourisme. […] Son article L. 211-1 précise en effet que les dispositions du titre Ier, intitulé « organisation de la vente de voyages ou de séjours », […] qui vend un voyage d'une journée pour un groupe incluant plusieurs prestations et un paiement global, doit donc respecter les dispositions de l'article L. 213-5 du code du tourisme et demander une autorisation au préfet. […]

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