Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Modifié par : Décret n°2017-1871 du 29 décembre 2017 - art. 5
[…] Appelante de cette décision, la société X expose que le COMITE a modifié le nombre de participants au voyage de 35 initialement prévus à 24 puis à 14. […] Le COMITE réplique en rappelant les dispositions des articles 1134 du code civil, R.211-14 et R.211-11 du code du Tourisme et en soulignant que la situation de difficulté est exclusivement imputable à la société X.
[…] Par acte de commissaire de justice du 13 septembre 2024, ils ont fait assigner la société Karavel devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Paris en application des articles L. 211-14, L. 211-16, R. 211-10 du code du tourisme en vue d'obtenir sa condamnation à leur payer une somme de 6 681, […] Pour statuer ainsi, le juge a relevé en application des dispositions contractuelles et des articles L. 211-16 et R. 211-14 du code de tourisme, […] L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 avril 2026 et l'affaire a été appelée à l'audience du 12 mai 2026 pour être mise en délibéré au 25 juin 2026.
[…] Par lettre recommandée datée du 14 février 2011, son conseil a réclamé à la société OPODO la somme de 16 521,20 euros, à titre de dommages-intérêts. […] Au visa des articles L 211-1, L 211-16 et R 211-1 du Code du tourisme, 1134 et 1147 du Code civil, le demandeur invoque une défaillance de l'agence de voyages dans l'exécution du contrat. […] Aux termes de l'article R211-10 du même code, dans le cas prévu à l'article L 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, […]
[…] L211-7 du Code du tourisme [9] Article L211-1 du Code du tourisme [10] Article L221-28 du Code de la consommation [11] Article L211-8 du Code du tourisme [12]https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid […] idSectionTA=LEGISCTA000006158366&cidTexte=LEGITEXT000006074073&dateTexte=20170620 [16] Article L211-12 du Code du tourisme [17] Articles L211-13 et R211 -9 du Code du tourisme [18] Articles L211- 14 […]
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