Article R211-14 du Code du tourisme

Article R211-14 du Code du tourisme.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2018

Modifié par : Décret n°2017-1871 du 29 décembre 2017 - art. 5

En cas de non-respect des obligations fixées par le règlement (CE) n° 1107/2006 du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens, les sanctions applicables aux personnes immatriculées au registre mentionné à l'article L. 141-3 sont celles prévues par l'article R. 330-20 du code de l'aviation civile.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Modifié par :	Décret n°2017-1871 du 29 décembre 2017 - art. 5

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Commentaires • 2

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1. Le cadre juridique applicable aux agents de voyage

www.jurisexpert.net · 26 juin 2017

[…] L211-7 du Code du tourisme [9] Article L211-1 du Code du tourisme [10] Article L221-28 du Code de la consommation [11] Article L211-8 du Code du tourisme [12]https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid […] idSectionTA=LEGISCTA000006158366&cidTexte=LEGITEXT000006074073&dateTexte=20170620 [16] Article L211-12 du Code du tourisme [17] Articles L211-13 et R211 -9 du Code du tourisme [18] Articles L211- 14 […]

2. CA Rennes, 1re ch. B, 11 décembre 2009, n° 09Accès limité

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Décisions • 6

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1. Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 2, 7 mai 2009, n° 07/08490Confirmation

[…] Appelante de cette décision, la société X expose que le COMITE a modifié le nombre de participants au voyage de 35 initialement prévus à 24 puis à 14. […] Le COMITE réplique en rappelant les dispositions des articles 1134 du code civil, R.211-14 et R.211-11 du code du Tourisme et en soulignant que la situation de difficulté est exclusivement imputable à la société X.

2. Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 17 mai 2013, n° 11/09641

[…] Par lettre recommandée datée du 14 février 2011, son conseil a réclamé à la société OPODO la somme de 16 521,20 euros, à titre de dommages-intérêts. […] Au visa des articles L 211-1, L 211-16 et R 211-1 du Code du tourisme, 1134 et 1147 du Code civil, le demandeur invoque une défaillance de l'agence de voyages dans l'exécution du contrat. […] Aux termes de l'article R211-10 du même code, dans le cas prévu à l'article L 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, […]

3. Cour d'appel de Rennes, 11 décembre 2009, n° 09/00279Infirmation

[…] — constater les manquements des informations précontractuelles destinées aux consommateurs par la société Carrefour Voyages conformément aux dispositions des articles R 211-5 et suivants et notamment R 211-14 du code du tourisme ; […] Que les statuts de la Confédération générale du logement d'Ille-et-Vilaine, régulièrement déclarée à la préfecture d'Ille-et-Vilaine et bénéficiant d'un agrément préfectoral du 14 novembre 2005, […] Considérant que l'article R 211 -14 du code du tourisme énonce : ' Les dispositions des articles R 221-5 à R 211-13 doivent obligatoirement être reproduites sur les brochures et les contrats de voyages proposés par les personnes mentionnées à l'article L 211-1 ' ; […]

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Document parlementaire • 0

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