Code du tourisme / Partie réglementaire / LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME / TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS / Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours / Section 4 : Obligation d'information des passagers aériens sur l'identité du transporteur aérien

Article R211-19 du Code du tourisme

Chronologie des versions de l'article

Version07/10/2006

Version04/05/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°2006-315 du 17 mars 2006 - art. 5 (Ab)

Entrée en vigueur le 4 mai 2007

Est codifié par : Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006

Modifié par : Décret n°2007-669 du 2 mai 2007 - art. 2 () JORF 4 mai 2007

Modifié par : Décret 2007-669 2007-05-02 art. 2 VI, XI JORF 4 mai 2007

Les règles relatives à l'obligation d'information des passagers aériens sur l'identité du transporteur aérien en dehors des ventes de forfaits touristiques sont fixées par les articles R. 322-3 à R. 322-6 du code de l'aviation civile et les sanctions applicables en cas de méconnaissance de cette obligation sont fixées par le paragraphe 5 de l'article R. 330-20 du code de l'aviation civile.

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Entrée en vigueur le 4 mai 2007
Est codifié par :	Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006
Modifié par :	Décret n°2007-669 du 2 mai 2007 - art. 2 () JORF 4 mai 2007
Modifié par :	Décret 2007-669 2007-05-02 art. 2 VI, XI JORF 4 mai 2007

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1. Cour d'appel d'Angers, Chambre a commerciale, 7 novembre 2023, n° 19/01209

Confirmation

[…] MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La SARL SETC demande à la cour de: vu les articles L. 211-14, L. 211-16, L. 211-18, R. 211-19, R. 211-10, R. 211-35 et R. 211-36 du code du tourisme, — la recevoir en son appel et l'y déclarer bien fondée, — infirmer le jugement entrepris,

Client·
Sinistre·
Assurances·
Garantie·
Voyageur·
Mutuelle·
Tourisme·
Sociétés·
Réservation·
Contrats

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