Article R212-43 du Code du tourisme.
Article R*212-42
Article R212-44
Entrée en vigueur le 7 octobre 2006
Sortie de vigueur le 1 janvier 2010

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Décision1

1Cour administrative d'appel de Paris, 10 octobre 2011, n° 10PA02649Rejet

[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code du tourisme dans sa rédaction alors applicable : « Les opérations mentionnées à l'article L. 211-1 ne peuvent être effectuées dans un but lucratif que par des personnes physiques ou morales ayant la qualité de commerçant, titulaires d'une licence d'agent de voyages » ; qu'aux termes de l'article […] R.212-12 du même code : « La licence d'agent de voyages est délivrée par arrêté du préfet, sous réserve des dispositions des articles R.* 212-42, R. 212-43, R. 212-44, R.* 212-45, R. 212-46, […]

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