Entrée en vigueur le 7 octobre 2006
Est codifié par : Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1228 du 6 octobre 2006 - art. 1 (V) JORF 7 octobre 2006
Le retrait ou la suspension de la licence est décidé par arrêté du ministre chargé du tourisme.