Article D221-5 du Code du tourisme.
Article R221-4Article R221-11
Entrée en vigueur le 31 mars 2012
Sortie de vigueur le 25 mai 2013

NOTA

Décret n° 2009-623 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission nationale des guides-interprètes et conférenciers).



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