Entrée en vigueur le 31 mars 2012
Est codifié par : Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006
Modifié par : Décret n°2011-930 du 1er août 2011 - art. 3
Le professionnel légalement établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui se livre, de manière temporaire et occasionnelle, à l'exercice de la profession de guide-conférencier fait figurer la mention du titre professionnel qu'il détient dans l'Etat d'établissement ou de son titre de formation sur les documents destinés aux tiers, quel qu'en soit le support. Il indique ce titre aux personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 221-1 qui utilisent ses services, ainsi qu'au responsable du musée ou monument historique visité.
Le titre est mentionné dans la langue officielle de l'Etat d'établissement.
Hormis l'application de la disposition législative de l'article L. 221-1 du Code du tourisme , les métiers de guide touristique, guide-accompagnateur ou accompagnateur de tourisme sont libres d'accès en France et peuvent s'exercer sans condition de diplôme ou de titre professionnel pour les ressortissants européens. […] L. 221-3, L. 221-4 et R. 221-14 du Code du tourisme. En cas de Libre Établissement Le ressortissant d'un État de l'UE ou de l'EEE établi et exerçant légalement l'activité de guide-conférencier dans l'un de ces États peut exercer la même activité en France de manière permanente. […] Pour aller plus loin : articles L.221-2, R. 221-12 et R. 221-13 du Code du tourisme. […]
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Pour aller plus loin : article L. 221-1 du Code du tourisme. […] Pour plus d'informations, il est conseillé de se rapprocher des établissements la délivrant. […] Pour aller plus loin : articles L. 211-1, L. 221-3, L. 221-4 et R. 221-14 du Code du tourisme. Ressortissant de l'UE ou de l'EEE : en vue d'un exercice permanent (Libre Établissement) Le ressortissant d'un État de l'UE ou de l'EEE établi et exerçant légalement l'activité de guide-conférencier dans l'un de ces États peut exercer la même activité en France de manière permanente. […] Pour aller plus loin : articles L.221-2, R. 221-12 et R. 221-13 du Code du tourisme. […]
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