Article R221-18 du Code du tourisme.
Article R221-17
Article D221-19
Entrée en vigueur le 7 octobre 2006
Sortie de vigueur le 28 décembre 2009

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Décision1

1Conseil d'État, 10ème SSJS, 1 octobre 2014, 370207, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Le décret 12 juillet 2005 avait pour seul objet de modifier les articles 85 à 94 du décret du 15 juin 1994. Les dispositions de ces articles ont ensuite été abrogées par le décret du 6 octobre 2006 afin d'être insérées dans la partie réglementaire du code du tourisme sous les articles R. 221-1 à R. 221-18. […]

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