Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Modifié par : LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 134
L'exercice de l'activité de chauffeur de voiture de tourisme est subordonné à la délivrance d'une carte professionnelle par l'autorité administrative.
Estimant que les articles L. 231-1 à L. 231-4 du code du tourisme, dans leur version issue de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, qui s'appliquent aux entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle des voitures de tourisme avec chauffeur, portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, un syndicat de chauffeurs de taxis avait saisi le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 décembre
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 231-1 du code du tourisme : « Le présent chapitre s'applique aux entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle des voitures de tourisme avec chauffeur, suivant des conditions fixées à l'avance entre les parties. » ; […] ainsi que d'un ou plusieurs chauffeurs titulaires du permis B et justifiant de conditions d'aptitude professionnelle définies par décret. / Elles sont immatriculées sur le registre mentionné au b de l'article L. 141-3. » ; […] ni être louées à la place. » ; qu'aux termes de l'article L. 231-4 : « Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret. » ;4. […]
[…] — transmis la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L 3120-2 III du code des transports, […] Considérant que les dispositions des articles L 231-1 à L 231-4 du code du tourisme dans leur version issue de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, […] de par son caractère général, même lorsque ces conducteurs ne circulent pas en quête de clients ; qu'on ne peut dès lors exclure que ces dispositions portent atteinte au principe de la liberté d'aller et venir qui découle des articles 2 et 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ; qu'il s'ensuit que la question posée n'est pas dénuée de sérieux, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3121-1 du code des transports, […] Ils peuvent également stationner dans les communes où ils ont fait l'objet d'une réservation préalable dont les conducteurs doivent apporter la preuve en cas de contrôle. » ; qu'aux termes de l'article L. 231-1 du code du tourisme, […] ni être louées à la place » ; que l'article L. 231-4 de ce code, […] renvoie à un décret le soin de fixer les conditions d'application des dispositions relatives à l'exploitation des voitures de tourisme avec chauffeur (VTC) ;4. Considérant que, pour l'application de ces dispositions, le décret du 27 décembre 2013 attaqué a remplacé dans ce code l'article D. 231-1-1 par un article R. 231-1-1, […]
Estimant que les articles L. 231-1 à L. 231-4 du code du tourisme, qui s'appliquent aux entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle des voitures de tourisme avec chauffeur, portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, un syndicat de chauffeurs de taxis a saisi le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 décembre 2013 relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur.
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