Article R231-7 du Code du tourisme

Article R231-7 du Code du tourisme.

Article R231-6

Article R231-8

Entrée en vigueur le 7 octobre 2006

Est codifié par : Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006

Les licences d'entrepreneurs de remise et de tourisme prévues par l'article L. 221-3 sont délivrées par le préfet du département du siège de l'exploitation.

Entrée en vigueur le 7 octobre 2006
Est codifié par :	Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006

Sortie de vigueur le 1 janvier 2010
Abrogé par :	Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 2

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