Article R242-2 du Code du tourisme

Article R242-2 du Code du tourisme.

Article R242-1Article R242-3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Modifié par : DÉCRET n°2014-1725 du 30 décembre 2014 - art. 4

Ne sont pas applicables les références relatives à l'accord instituant l'Espace économique européen faites dans le présent livre et les dispositions suivantes :

1° Le 2° de l'article R. 221-15 ;

2° (Abrogé).

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par :	DÉCRET n°2014-1725 du 30 décembre 2014 - art. 4

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