Code du tourisme / Partie législative / LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS / TITRE Ier : HÔTELS, AUBERGES COLLECTIVES, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS / Chapitre 1er : Hôtels / Section 3 : Sanctions

Article L311-7 du Code du tourisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2005

Version25/01/2010

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 92-1341 1992-12-23 art. 2, al, Code du tourisme. - art. L311-8 (VT), 2, ecqc le classement des h<CB>tels

Entrée en vigueur le 25 janvier 2010

Modifié par : LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 10

Les infractions aux dispositions applicables en matière de classement et de prix des hôtels sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1 à L. 450-3 du code de commerce.

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Entrée en vigueur le 25 janvier 2010
Modifié par :	LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 10

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