Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
[…] coupable d'EXPLOITATION D'UN RESTAURANT SANS REMISE AU CLIENT DE L'ORIGINAL DE LA NOTE, le 01/08/2006, à A, infraction prévue par les articles L.312-3, R.312-8 du Code du tourisme, les articles 2 AL.4, 1 AL.4 de l'Arrêté ministériel DU 08/06/1967 et réprimée par l'article L.312-3 du Code du tourisme, l'article L.470-2 du Code de commerce […] A l'appel de la cause, à l'audience publique en date du 03 Décembre 2007, Monsieur le Président a constaté l'identité du prévenu F E,
[…] coupable d'EXPLOITATION D'UN RESTAURANT SANS REMISE AU CLIENT DE L'ORIGINAL DE LA NOTE, le 01/08/2006, à A, infraction prévue par les articles L.312-3, R.312-8 du Code du tourisme, les articles 2 AL.4, 1 AL.4 de l'Arrêté ministériel DU 08/06/1967 et réprimée par l'article L.312-3 du Code du tourisme, l'article L.470-2 du Code de commerce […] A l'appel de la cause, à l'audience publique en date du 03 Décembre 2007, Monsieur le Président a constaté l'identité du prévenu F E,