Code du tourisme

Article D311-12 du Code du tourismeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/10/2006

Version28/12/2009

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du tourisme. - art. R311-14 (T), Décret n°66-371 du 13 juin 1966 - art. 9 (Ab)

Entrée en vigueur le 28 décembre 2009

Les modalités d'application des dispositions des articles de la présente section sont déterminées par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du tourisme et, s'il y a lieu, du ministre chargé de l'outre-mer.

Toutefois, les modalités d'application de l'article R. 311-11 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et celles des articles R. 311-6 à R. 311-10 par arrêtés du ministre chargé du tourisme après avis du ministre chargé de l'outre-mer.

Sortie de vigueur le 28 décembre 2009
Abrogé par :	Décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 - art. 7

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