Entrée en vigueur le 7 octobre 2006
Est codifié par : Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006
[…] Par un mémoire en défense enregistré le 10 décembre 2024, […] Par une décision du 11 août 2025, le président du tribunal a désigné M me Lacau, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés par l'article R.222-13 du code de justice administrative. […] sans d'ailleurs en justifier, de quatre évaluations négatives postées en 2021 par des clients sur le site « Tripadvisor », alors qu'il ne résulte d'aucun élément de l'instruction que la décision de classement de l'hôtel dans la catégorie des 2 étoiles prononcée pour une durée de cinq ans par application des articles L.311-6 et D.311-8 du code du tourisme aurait été abrogée ou modifiée en application de l'article D.311-10 du même code. […]
[…] Présentant l'avarie subi par le navire de croisière comme un cas de force majeure, et prétendant que l'indemnité légale pour annulation de forfait touristique prévue par l'article R. 211-10 du code du tourisme ne serait due que sur la démonstration d'un préjudice non avéré en l'espèce, la société Club Med demande à la cour de : […] En outre, les dispositions des articles L. 211-14 et R. 311-10 du code du tourisme sont issues d'une transposition de la directive du Conseil 90/314/CEE du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, et doivent donc interpréter à la lumière de cette directive qui dispose en son article 6, b, […]
[…] L'article R.331-10 du code de tourisme dispose certes qu''à l'exception des personnes mentionnées à l'article R. 443-12 du code de l'urbanisme, nul ne peut pénétrer sur un terrain aménagé de camping et caravanage et s'y installer sans l'accord du gestionnaire du terrain ou de son préposé.' […] Il a en outre retenu la validité de l'article 6.2 du nouveau contrat, de même que la soumission du prêt gracieux à l'agrément du gestionnaire, conforme à l'article R. 311-10 du code du tourisme.
Pour aller plus loin : article L. 311-9 du Code du tourisme et articles 1952 à 1954 du Code civil. […] le professionnel est tenu de s'assurer du respect des normes de sécurité incendie, ainsi que des normes d'accessibilité applicables à la catégorie des établissements de type O selon la nomenclature du Code de la construction et de l'habitation (article R. 123-48). […] La décision de classement peut être modifiée ou abrogée si, après une procédure contradictoire, l'exploitant n'a pas rectifié les écarts de conformité constatés à la suite de la réclamation d'un client (article D. 311-10 du Code du tourisme). […]
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