Entrée en vigueur le 7 octobre 2006
Est codifié par : Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006
[…] coupable d'EXPLOITATION D'UN RESTAURANT SANS REMISE AU CLIENT DE L'ORIGINAL DE LA NOTE, le 01/08/2006, à A, infraction prévue par les articles L.312-3, R.312-8 du Code du tourisme, les articles 2 AL.4, 1 AL.4 de l'Arrêté ministériel DU 08/06/1967 et réprimée par l'article L.312-3 du Code du tourisme, l'article L.470-2 du Code de commerce coupable de MANIPULATION, XXX, le 01/08/2006, à A, infraction prévue par les articles R.237-2 9°,13°, R.231-22 AL.1, R.231-12, R.231-13 du Code rural et réprimée par l'article R.237-2 AL.1 du Code rural
[…] coupable d'EXPLOITATION D'UN RESTAURANT SANS REMISE AU CLIENT DE L'ORIGINAL DE LA NOTE, le 01/08/2006, à A, infraction prévue par les articles L.312-3, R.312-8 du Code du tourisme, les articles 2 AL.4, 1 AL.4 de l'Arrêté ministériel DU 08/06/1967 et réprimée par l'article L.312-3 du Code du tourisme, l'article L.470-2 du Code de commerce coupable de MANIPULATION, XXX, le 01/08/2006, à A, infraction prévue par les articles R.237-2 9°,13°, R.231-22 AL.1, R.231-12, R.231-13 du Code rural et réprimée par l'article R.237-2 AL.1 du Code rural