Code du tourisme / Partie législative / LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS / TITRE III : TERRAINS DE CAMPING, CARAVANAGE ET AUTRES TERRAINS AMÉNAGÉS / Chapitre 1er : Ouverture et aménagement
Article L331-1 du Code du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
Commentaires • 3
L'article L. 331-1 du code du tourisme dispose que « Les règles relatives à l'ouverture et l'aménagement des terrains de camping et caravanage sont fixées par les articles L. 443-1 et L. 443-2 du code de l'urbanisme, ainsi que (…) en ce qui concerne le littoral, les articles L. 146-1 à L. 146-7 et L. 146-9 du même code »1.
Lire la suite…Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'application de la taxe de séjour prévue aux articles L. 2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales. […] 10/ 8 SSR, du 25 mars 1988, 54411) et ne sont pas assimilables à des aires de camping ou de caravanage. […] Le code du tourisme (articles L.331-1 et D.331-1-1) définit les terrains de campings et de caravanage comme des terrains destinés à l'accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] infraction prévue par les articles L.443-1 AL.1, L.421-2, R.421-19 C), R.111-37, R.111-33, A.111-2 du Code de l'urbanisme, les articles L.331-1, D.331-3 du Code du tourisme et réprimée par les articles L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme
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[…] infraction prévue par les articles L.443-1 AL.1, L.421-2, R.421-19 C), R.111-37, R.111-33, A.111-2 du Code de l'urbanisme, les articles L.331-1, D.331-3 du Code du tourisme et réprimée par les articles L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 7 mars 2012, n° 09/20532
[…] Les consorts [J], par leurs dernières conclusions du 4 octobre 2011, demandent à la cour, au visa des articles 9 et 15 du code de procédure civile, R.145-10 du code de commerce, 1356, 1720 et 1754 du code civil et L.331-1 et suivants du code du tourisme, de :
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En effet, l'article L. 121-3 du Code de l'urbanisme prévoit expressément que la Loi Littoral est applicable « à toute personne publique ou privée pour […], l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes […] » (V. également article L. 331-1 du Code du tourisme). […]
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