Entrée en vigueur le 9 janvier 1983
Est créé par : Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 68 () JORF 9 JANVIER 1983
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Les dispositions de l'article L. 421-9 leur sont applicables.
-1 du CPCE et, en particulier les articles L. 412-1 à L. 412-8 s'agissant des lieux habités ou des locaux à usage professionnel. 5 Olivier Salati, Code des procédures civiles d'exécution, article L. 411-1, Dalloz. 2 force de chose jugée 6 . […] L. 443-1 du code de l'urbanisme, ni à celles qui stationnent sur un terrain aménagé dans les conditions prévues à l'article L. 443-3 du même code ; qu'elle peut être contestée par un recours suspensif devant le tribunal administratif » 9 . […] Il peut ainsi introduire un référé sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (« référé-suspension »), de son article L. 521-2 (« référé- liberté », […]
Lire la suite…-1 à L. 412-8 s'agissant des lieux habités ou des locaux à usage professionnel (voir également les articles 493 et 848 du code de procédure civile). […] Le juge pénal est, par ailleurs, […] l'expulsion peut viser des « personnes non dénommées » et l'acte est « remis au parquet à toutes fins » 8 . […] L. 443-1 du code de l'urbanisme, ni à celles qui stationnent sur un terrain aménagé dans les conditions prévues à l'article L. 443-3 du même code ; qu'elle peut être contestée par un recours suspensif devant le tribunal administratif » 25 . […] Il peut ainsi introduire un référé sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (« référé-suspension »), […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : « Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1 ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires des cahiers des charges de concession, d'affermage ou de régie intéressée, […] Les dispositions de l'article L. 111-6 citées ci-dessus permettent au maire de s'opposer au raccordement définitif au réseau de distribution d'électricité des caravanes et autres habitations mobiles stationnant irrégulièrement sur le territoire de la commune concernée, soit au regard des articles L. 443-1 et suivants du code de l'urbanisme, […]
[…] infraction prévue par les articles L.443-1 AL.1, L.421-2, R.421-19 C), R.111-37, R.111-33, A.111-2 du Code de l'urbanisme, les articles L.331-1, D.331-3 du Code du tourisme et réprimée par les articles L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme
[…] qu'elles portent une atteinte à son droit d'aller et venir librement et à son droit au respect de sa vie privée énoncés par les articles 6, […] qu'elle contreviennent aux dispositions des articles 1 et 2 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ; […] que le refus ne saurait se fonder sur les dispositions des articles L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, ni sur celles de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, […] que les dispositions des articles L. 111-1 et L. 443-1 du code de l'urbanisme, […] qu'il ne dispose de l'autorisation prévue à cet effet et contrevient donc aux dispositions de l'article R. 443-4 du code de l'urbanisme ; […]
dernier alinéa du même article, dans cette rédaction. […] L. 443-1 du code de l'urbanisme, ni à celles qui stationnent sur un terrain aménagé dans les conditions prévues à 7 l'article L. 443-3 du même code ; qu'elle peut être contestée par un recours suspensif devant le tribunal administratif » 21 . […] Il peut ainsi introduire un référé sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (« référé-suspension »), de son article L. 521-2 (« référé- liberté », sur lequel le juge se prononce dans un délai de quarante-huit heures) ou de son article L. 521-3 (« référé mesures utiles »). […]
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