Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
Lorsque la mise en oeuvre de l'opération d'aménagement suppose la conclusion de plusieurs contrats, les relations de la commune, du groupement de communes ou du syndicat mixte et des différents opérateurs sont organisées par un protocole d'accord préalable qui peut prévoir l'échéancier général de l'opération, déterminer l'objet des différents contrats particuliers et fixer les conditions générales de réalisation, de gestion et de transfert entre les parties des équipements collectifs et des services publics ainsi que les principes régissant les obligations financières entre les parties. Les contrats particuliers conclus pour chaque objet respectent les dispositions du protocole d'accord.
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 342-3 du code du tourisme : « Conformément aux dispositions de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales, […] — La délégation de service public ne constitue pas une opération d'aménagement au sens de l'article L. 342-4 du code du tourisme. […] Vu le mémoire, enregistré le 4 février 2008, présenté par le préfet de la Haute-Savoie, qui persiste dans ses conclusions ;
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion