Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
Les conditions d'application de la présente section sont, en tant que de besoin, définies par décret.
Pierre Bernard-Reymond appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la nécessité d'assurer une cohérence juridique entre l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme, qui précise les pièces à fournir lors d'une demande de permis de construire, et l'article L. 342-1 du code du tourisme. Ce dernier texte crée, en zone de montagne, […] et par l'article 19 de la loi du 3 janvier 1986 dite loi « littoral », dont les dispositions figurent aux articles L. 341-1 à L. 341-3 du même code. […] L'article L. 342-1 du code du tourisme dispose qu'en zone de montagne, la mise en oeuvre des opérations d'aménagement touristique s'effectue sous le contrôle d'une commune, […]
Lire la suite…Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1411-1 à L.1411-18 ; Vu le code du tourisme notamment ses articles L. 342-1 à L. 342-26 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ; Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne ; Est d'avis de répondre aux questions posées dans le sens des observations qui suivent : Le caractère de service public des remontées mécaniques en montagne, […]
Lire la suite…[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2011, présenté pour la commune de Saint Etienne en Dévoluy qui conclut au rejet de la requête et demande de condamner la société l'Immobilière Patrimoine et la SCI les Chalets du Soleil à lui verser la somme de 5 000 euros par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] 85 et 86 (terrains de la zone 1) et une copropriété de 794 m² de SHON ; que cette convention, conclue en application des dispositions particulières des articles L. 342-1 à L. 342-5 du code du tourisme prévoyait divers équipements publics devant être réalisés par la commune moyennant participations financières du constructeur ; […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2010, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 342-9 du code du tourisme : " Le service des remontées mécaniques, […] que l'article L. 342-14 dispose : « La convention est établie conformément aux dispositions des articles L. 342-1 à L. 342-5 et fixe la nature et les conditions de fonctionnement et de financement du service. […] […]. » ; et qu'aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales : " Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, […]
[…] 5. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 342-9 du code du tourisme : « Le service des remontées mécaniques, […] que l'article L. 342-14 dispose : « La convention est établie conformément aux dispositions des articles L. 342-1 à L. 342-5 et fixe la nature et les conditions de fonctionnement et de financement du service. […] […]. » ; et qu'aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales : « Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, […]
La loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, dite loi Montagne, aujourd'hui codifiée notamment aux articles L. 342-1 et s. code du tourisme, a posé le principe que les services de remontées mécaniques des stations de ski avaient le caractère d'un service public, […] Elle a désigné les communes et leurs groupements comme autorités compétentes en la matière. […] L'article 47 de la loi prévoyait que, dans un délai de 4 ans à compter de sa publication, toutes les remontées mécaniques qui ne seraient pas exploitées directement par l'autorité compétente devraient faire l'objet d'une convention dont les caractéristiques sont aujourd'hui définies à l'article L342-7 du code du tourisme, […]
Lire la suite…