Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
[…] 2. de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] X soutient que la procédure d'enquête parcellaire est viciée dès lors que 65 propriétaires ne se seraient pas vu notifier, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 11-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique précitées, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 342-20 du code du tourisme : « Les propriétés privées (…) peuvent être grevées, au profit de la commune, […] après enquête parcellaire effectuée comme en matière d'expropriation. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 342-22 dudit code : « Cette décision définit le tracé, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 342-20 du code du tourisme : « Les propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d'une collectivité publique peuvent être grevées, […] après enquête parcellaire effectuée comme en matière d'expropriation. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 342-22 de ce code : « Cette décision définit le tracé, […] qu'enfin, aux termes de l'article L. 342-23 dudit code : « La servitude ne peut grever les terrains situés à moins de vingt mètres des bâtiments à usage d'habitation ou professionnel édifiés ou dont la construction a été autorisée avant la date de délimitation des zones et secteurs prévus au 1° du IV de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, […]
[…] — l'arrêté contesté est entaché d'une insuffisance de motivation au regard des exigences des articles L. 342-21 et L. 342-22 du code du tourisme, le préfet ne précisant pas les raisons justifiant la mise en oeuvre des servitudes, notamment du point de vue de l'intérêt général et n'indiquant ni leur caractère proportionné, ni le type de servitude instituée sur chaque parcelle pas plus que la justification de la dérogation à l'interdiction d'instituer la servitude à moins de vingt mètres des constructions ; […] Article 3 : L'Etat versera une somme de 800 euros à M me E en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.