Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
... 34 - Article L 342-25 ................................................................................................................................ 35 - Article L 342-26 ................................................................................................................................ 35 4. […] A défaut d'accord amiable, le prix est fixé selon les règles énoncées aux articles L. 342-25 et L. 342-26 du code du tourisme. Si, trois mois après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 230-3 du code de l'urbanisme, le juge de l'expropriation n'a pas été saisi, […]
Lire la suite…Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1411-1 à L.1411-18 ; Vu le code du tourisme notamment ses articles L. 342-1 à L. 342-26 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ; Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne ; Est d'avis de répondre aux questions posées dans le sens des observations qui suivent : Le caractère de service public des remontées mécaniques en montagne, […]
Lire la suite…[…] 2. de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] X soutient que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en droit dès lors qu'il ne précise pas les articles du code de l'expropriation et ceux du code de l'urbanisme dont il a été fait application, ledit arrêté, qui vise certes ces deux codes dans leur ensemble, vise également les articles L. 342-20 à L. 342-26 du code du tourisme ; que l'article L. 342-21 de ce code dispose que « La servitude est créée par décision motivée de l'autorité administrative compétente sur proposition de l'organe délibérant de la commune, du groupement de communes, […]
[…] — l'arrêté contesté est fondé sur les dispositions des articles L. 342-18 à L. 342-26 du code du tourisme qui méconnaissent les stipulations de l'article 1 er du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] le principe de non-discrimination tel que garanti par les stipulations de l'article 1 er du protocole additionnel n° 12 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les stipulations des articles 2 et 26 du pacte international des droits civils et politiques ; […] Article 3 : L'Etat versera une somme de 800 euros à M me E en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] M me A… B…, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mars 2014 du préfet de la Haute-Savoie portant institution d'une servitude au titre du code du tourisme pour le domaine skiable Les Houches-Saint-Gervais, a produit un mémoire, enregistré le 14 septembre 2016 au greffe du tribunal administratif, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 342-18 à L. 342-26 du code du tourisme.
Le caractère de service public des remontées mécaniques en montagne, affirmé en 1959 par la jurisprudence (CE section, 23 janvier 1959, « Commune d'Huez »), a été consacré par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne dont les dispositions ont été reprises au code du tourisme. Il lui demande premièrement les motivations de cette qualification de service public par le législateur. […] Les dispositions législatives, issues de la loi du 9 janvier 1985 précitée, qui fondent le régime juridique applicable aux remontées mécaniques et tapis roulant sont intégrées dans le code du tourisme, aux articles L. 342-7 à L. 342-26. […]
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