Entrée en vigueur le 1 avril 2016
Est codifié par : Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006
Modifié par : Décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 - art. 1
Le contrôle technique et de sécurité de l'Etat sur les remontées mécaniques et les tapis roulants porte notamment sur :
1° Leur construction, leur modification et leur mise en exploitation ;
2° Leur conformité à la réglementation technique et de sécurité ;
3° L'exploitation, y compris la gestion de la sécurité et la maintenance de l'installation, ainsi que le règlement de police ;
4° Les accidents et incidents d'exploitation.