Entrée en vigueur le 1 avril 2016
Est codifié par : Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006
Modifié par : Décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 - art. 1
Le contrôle du respect de la réglementation technique et de sécurité prévue à l'article R. 342-3 est exercé, sous l'autorité du préfet, par les agents du ministère chargé des transports affectés à ces missions.