Article L361-2 du Code du tourisme

Article L361-2 du Code du tourisme.

Article L361-1

Article L361-3

Entrée en vigueur le 15 avril 2006

Est codifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004

Modifié par : Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 26 () JORF 15 avril 2006

L'article L. 343-8 n'est pas applicable à la Guyane.

Entrée en vigueur le 15 avril 2006
Est codifié par :	Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
Modifié par :	Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 26 () JORF 15 avril 2006

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