Code du tourisme / Partie réglementaire / LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS / TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER / Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion

Article R361-2 du Code du tourisme

Chronologie des versions de l'article

Version07/10/2006

Version25/11/2011

Entrée en vigueur le 25 novembre 2011

Est codifié par : Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006

Modifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 12

Dans les départements d'outre-mer, les pouvoirs attribués par l'article R. 341-4 au préfet maritime sont exercés par les autorités mentionnées à l'article 1er du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer.

Entrée en vigueur le 25 novembre 2011
Est codifié par :	Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006
Modifié par :	Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 12

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