Article R363-2 du Code du tourisme

Article R363-2 du Code du tourisme.

Article R363-1

Article R363-3

Entrée en vigueur le 21 août 2015

Modifié par : DÉCRET n°2015-1002 du 18 août 2015 - art. 5

Pour l'application du présent livre, les mots : " préfet de région " ou " préfet de département " sont remplacés par le mot : " préfet ".

Entrée en vigueur le 21 août 2015
Modifié par :	DÉCRET n°2015-1002 du 18 août 2015 - art. 5

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