Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Modifié par : Décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 - art. 8
Réponse : Les personnes physiques, domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, qui réalisent certains investissements dans le secteur du tourisme peuvent bénéficier des réductions d'impôts sur le revenu prévues aux articles 199 decies E et 199 decies F du même code. Ces dispositions sont commentées au BOI-IR-RICI-50. […] Jusqu'au 1er juillet 2010, et conformément aux dispositions de l'article D. 321-7 du code du tourisme dans sa version en vigueur jusqu'à cette date, la décision de classement de la résidence de tourisme est prise par le préfet après avis de la Commission départementale de l'action touristique (CDAT), […]
Lire la suite…Réponse : Les réductions d'impôt sur le revenu au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme, prévues aux articles 199 decies E à 199 decies G du code général des impôts, qui visent à titre principal à encourager le financement d'infrastructures touristiques dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), s'appliquent aux logements faisant partie d'une résidence de tourisme classée1. […] Précisions sur la procédure de classement des résidences de tourisme : 1/ Jusqu'au 1er juillet 2010, et conformément aux dispositions de l'article D. 321-7 du code du tourisme dans sa version en vigueur jusqu'à cette date, […]
Lire la suite…[…] que, le 15 mars 2011, M. et M me X ont formé une réclamation tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008 ; que leur réclamation a fait l'objet d'une décision expresse de rejet du 7 septembre 2011 ; que M. et M me X demandent au tribunal de prononcer la décharge des impositions supplémentaires contestées ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 199 decies E du code général des impôts : « Tout contribuable qui, […] qu'aux termes de l'article D. 321-7 du code du tourisme applicable au litige : « La décision de classement est prise par arrêté du préfet, […] D E C I D E :
[…] o la décision de classement étant en vertu des articles L. 321-1 et D. 321-7 du code du tourisme de la compétence du préfet, l'arrêté est entaché d'incompétence à défaut pour celui-ci de justifier d'une délégation régulière donnant compétence au secrétaire général, signataire de cette décision ; […] o l'observation relative à la délivrance du permis de construire sous la mention « logements » n'est pas le motif qui fonde le refus de classement et par ailleurs, le nouvel article D. 321-1 du code du tourisme n'était pas applicable à la date de la décision contestée ; […] O R D O N N E :
[…] immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 508 321 155 […] Cette résidence est soumise aux dispositions des articles D 321-1 à D 321-7 du Code du tourisme. […] L'article D321-3 du même code mentionne que les résidences de tourisme sont réparties dans l'une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L'141-2 homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Réponse : Les réductions d'impôt sur le revenu au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme, prévues aux articles 199 decies E à 199 decies G du CGI, qui visent à titre principal à encourager le financement d'infrastructures touristiques dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), […] et cela dans les conditions et limites prévues aux articles […] Précisions sur la procédure de classement des résidences de tourisme : 1/ Jusqu'au 1er juillet 2010, et conformément aux dispositions de l'article D. 321-7 du Code du tourisme dans sa version en vigueur jusqu'à cette date, […]
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